Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 174 - Règlement sur la mise en marché des grains
Article 25
Versions de la disposition
25. Plusieurs acheteurs ou une personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un permis pour plus d’un établissement peuvent déposer un seul cautionnement équivalant au total des cautionnements individuels qui auraient autrement dû être fournis par chacun d’eux.
